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CONDITIONS GENERALES DE LA
PLATEFORME MOLITOR PARTNERS
Réf : Version 27/01/2021
MENTIONS LEGALES
L'édition du site www.molitor-partners.com est assurée par la société par actions simplifiée
Molitor Partners au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
093 026 765, dont le siège social est situé au 45 Rue Gambetta 92100 Boulogne-Billancourt et
représentée par son Président Monsieur Sébastien Masson.
Adresse e-mail : themolitorteam@molitor-partners.com
Le Directeur de la publication est : Sébastien Masson
L'hébergeur du site www.molitor-partners.com est la société Gandi SAS, dont le siège social
est situé au 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris, France, avec le numéro de téléphone :
01.70.37.76.61.
Molitor Partners est un Prestataire de services qui, au travers (i) d’une part, la sélection et
l’administration d’une communauté d’intermédiaires d’affaires « haut de gamme » (chacun des
« Councils Members »), en relation avec un ou plusieurs Clients Potentiels (tel que défini ci-
après) et ; (ii) d’autre part, le référencement de prestataires de services d’investissement aux
expertises reconnues (les « Prestataires ») et souhaitant élargir leur base de clientèle d’autre
part, facilite la mise en relation de ces prestataires avec des Clients Potentiels.
Concrètement, Molitor Partners offre, au travers l’administration d’une plateforme digitale
innovante, gérée de manière intégrée et dynamique, des services d’introduction permettant à sa
communauté de Council Members d’introduire des Clients Potentiels (tels que définis ci-après)
à des Prestataires et de faciliter l’organisation de rendez-vous avec ces derniers. Molitor
Partners n’est pas habilité à délivrer des services d’investissement ou des services connexes
listés aux articles L.321-1 et L.321-2 du Code monétaire et financier et n’agit ici que dans le
cadre d’intermédiaire d’affaires entre les Councils Member agissant en qualité d’apporteur
d’affaires et des Prestataires aux expertises reconnues et référencés sur sa plateforme.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « Conditions Générales ») ont pour objet
l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site molitor-partners.com et des
services par Molitor Partners et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services
par « l’Utilisateur ».
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction
des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur via le formulaire mis à sa disposition,
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chaque utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales en cochant la case
précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des Conditions Générales stipulées dans le présent contrat,
l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Molitor Partners et
l’Utilisateur.
1. DÉFINITIONS
Le terme « Clients Potentiels » signifie toute personne morale, professionnelle au sens de la
Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (« Directive MiFId 2 ») ou de toute autre
réglementation similaire, notamment en Suisse, et susceptible de ne pas être qualifiée de « US
person » au sens de la réglementation américaine.
Le terme « Contrat de Services d’Introduction » signifie le contrat de service signé par
chaque Utilisateur dans lequel sont détaillés les modalités d’introduction des Clients Potentiels,
les droits et obligations des Prestataires et des Councils Members, ainsi que les modalités
financières de la mise en relation effectuées sur le Site grâce aux Services de Molitor Partners.
Le terme « Compte Utilisateur » signifie le compte créé par l’Utilisateur sur le Site au moment
de sa Souscription au Service Molitor Partners.
Le terme « Council Member » signifie une personne morale, professionnelle au sens du code
de la consommation français, utilisant le Service Molitor Partners pour permettre d’introduire
à des Prestataires référencés souhaitant élargir leur base de clientèle, des Clients Potentiels..
Le terme « Documentation Molitor Partners » signifie la documentation descriptive du
Service Molitor Partners accessible sur le site à cette adresse : molitor-partners.com.
Le terme « Expertise » désigne tout contenu publié par Molitor Partners à destination exclusif
des Council Members présentant le Prestataire, sa société, ses domaines d’expertises, le type
de clientèle qu’elle recherche ainsi que toute autre information publique sur le Prestataire ne
constituant pas un acte de démarchage ou de commercialisation d’un produit financier. Son
contenu est réservé exclusivement à des investisseurs professionnels ou qualifiés tels que
définis aux articles D411- 1 à D411-4 du code Monétaire et Financier français.
Le terme « Molitor Partners » ou « MP » est une marque déposée et un nom commercial de
Molitor Partners, SAS au capital de 2 000€, inscrite sous le RCS N° : 093 026 765, dont le siège
social est situé 45 rue Gambetta 92100 Boulogne-Billancourt.
Le terme « Prestataire » signifie toute société de gestion habilitée pour délivrer certains
services dans certaines juridictions autorisées et qui, dans ce contexte, souhaite développer sa
base de clientèle en utilisant le Service Molitor Partners pour présenter ses Expertises à des
Council Members.
Le terme « Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site inscrit ou non, ayant accepté les
présentes CGU et disposant d’un accès aux contenus des Expertises publiés ainsi que, lorsqu’il
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est inscrit, d’un accès premium aux fonctionnalités de la plateforme du Service Molitor Partners
réservées aux seuls Utilisateurs inscrits.
Le terme « Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par Molitor Partners sur
le Site et décrits à l’article 3 des présentes Conditions Générales et consistant en la mise en
œuvre d'une plateforme technique et digitale de mise en relation entre ses Utilisateurs.
Le terme « Site » désigne le site internet situé à l’adresse www.molitor-partners.com
2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Toute utilisation du Site par un Utilisateur est régie par les présentes Conditions Générales.
Chaque Utilisateur doit par ailleurs avoir été inscrit sur le Site et avoir signé le Contrat de
Services d’Introduction afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités des
Services de Molitor Partners. En cas de conflit entre ces Conditions Générales et le Contrat de
Services d’introduction signé par un Utilisateur, les dispositions du Contrat de Services
d’Introduction prévaudront sur ces Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage, au moment de son accès ou de son inscription au Site, à se soumettre
aux Conditions Générales et à la Charte de Confidentialité de Molitor Partners en cochant la
case « J’ai lu et j’accepte les CGU et la Charte de Confidentialité ».
Les présentes Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du Site où elles sont
consultables à tout moment.
Molitor Partners se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions
Générales afin notamment de les adapter à l’évolution des Services Molitor Partners proposés
sur le Site et de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou
techniques. Dans le cas où la modification décidée serait substantielle, avant toute nouvelle
utilisation du Site, il sera demandé à l’Utilisateur inscrit ou souhaitant avoir accès au Site
d’accepter expressément la nouvelle version des Conditions Générales.
L’Utilisateur est averti qu’en cas de violation des présentes Conditions Générales, et en
particulier en cas d’utilisation du Site allant manifestement à l’encontre des lois et règlements
en vigueur en France et à l’étranger, de l’ordre public ou des bonnes mœurs, Molitor Partners
se réserve la possibilité de résilier les présentes Conditions Générales et de supprimer le compte
de l’Utilisateur.
3. SERVICES PROPOSES SUR LE SITE
Le Service Molitor Partners consiste en la mise en œuvre d'une plateforme technique et digitale
de mise en relation entre professionnels au sens du code de la Consommation français.
Concrètement, Molitor Partners offre, au travers l’administration du Site, des services
d’introduction permettant à sa communauté de Council Members d’introduire à des Prestataires
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des Clients Potentiels avec qui ils sont en relation et au Prestataire de faciliter et de maximiser
ses prises de rendez-vous avec ces Client Potentiels.
AVERTISSEMENT :
Molitor Partners agit dans le cadre de ces Conditions Générales exclusivement en qualité
d’administrateur d’une plateforme technique hébergeant un réseau d’affaires européen
composé de Councils Members professionnels dont l’objectif est d’offrir des services
d’introduction pour des Prestataires en facilitant sa mise en relation et en maximisant ses
prises de rendez-vous avec des Clients Potentiels.
L’Utilisateur ou le Council Member déclare ainsi expressément ne pas agir en qualité de
consommateur mais uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.
Molitor Partners n’est qu’un intermédiaire dont l’objectif est à travers le Site de
permettre à ses Utilisateurs de faciliter leur mise en relation sur une base affinitaire.
Molitor Partners n’est pas habilité à délivrer des services d’investissement ou des services
connexes listés aux articles L.321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier. A ce titre,
Molitor Partners ne propose en aucun cas des conseils financiers en matière
d’investissement ou des conseils juridiques pour la signature de contrats
d’investissement.Aucune Expertise publiée sur le Site n’a été émis, proposé ou validé par
Molitor Partners qui n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu créés ou proposés
par ses Utilisateurs, tous professionnels.
Il appartient à l’Utilisateur et au Council Member de vérifier et de se conformer à toutes
les réglementations qui lui sont applicables et aux restrictions spécifiques pouvant être
applicables dans certaines juridictions et concernant l’accès aux documents publiés sur le
Site.
En conséquence, Molitor Partners ne garantit nullement la qualité, la conformité, le
rendement ou le retour sur des investissements effectués sur la base d’Expertises publiées
sur le Site.
4. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE MOLITOR PARTNERS
4.1 Le site www.molitor-partners.com permet à l'Utilisateur, notamment à travers des liens
hypertexte un accès gratuit à la publication d’Expertises de Prestataires souhaitant élargir leur
base de clientèle.
L’accès aux Expertises mise à disposition à travers un lien hypertexte est personnel,
exclusivement réservé à l’Utilisateur dont le lien hypertexte lui a été envoyé par Molitor
Partners et, plus généralement, son accès ainsi que son contenu sont réservés exclusivement à
des investisseurs professionnel ou qualifiés tels que définis aux articles D411- 1 à D411-4 du
code Monétaire et Financier. L’Utilisateur s’engage à respecter ces dispositions et en particulier
à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables dans
sa juridiction, notamment en matière de démarchage bancaire et financier.
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Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en
remplissant le formulaire.
4.2 L’inscription au Site est gratuite et se fait uniquement par voie d’invitation et/ou demande
d’adhésion étudiée et validée par Molitor Partners. Tous les coûts afférents à l’utilisation du
Site, frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Celui-ci est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique (mobile,
tablette, ordinateur) ainsi que de son accès à Internet.
4.3 L’utilisation et l’accès du Site sont réservés à des professionnels, personnes morales dûment
représentées. Afin de pouvoir utiliser l’ensemble des Services, l’Utilisateur devra
préalablement s’inscrire en créant un profil sur le Site. Afin de créer son profil, l’Utilisateur
doit se conformer à la procédure d’inscription et accepter au préalable et sans réserve les
présentes Conditions Générales ainsi que la Charte de Confidentialité en cochant la case prévue
à cet effet. La création d’un profil ne pourra être validée qu’à la suite de cette acceptation
expresse par l’Utilisateur, qui reconnaîtra en avoir pris connaissance avec attention. La création
d’un profil sur le Site est gratuite. Chaque profil est strictement personnel et ne peut notamment
pas être partagé, cédé, loué à des tiers. L’Utilisateur s’étant valablement inscrit accède aux
Services proposés sur le Site et à son espace personnel consultable sur son profil qui contient
ses informations personnelles et son mot de passe, qu’il peut modifier à tout moment.
4.4 Les présentes Conditions Générales sont opposables l’Utilisateur dès son inscription
réalisée par l'intermédiaire du Site, l'accès au Service Molitor Partners étant également
immédiat. L’Utilisateur s'engage à les respecter sous peine de suspension ou de résiliation de
son inscription.
4.5 Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur choisira une adresse mail et un code d’accès
associé, code d’accès qu’il s’engage à communiquer, céder, loué ou partagé à personne et dont
l’Utilisateur est responsable de l’usage et de son caractère confidentiel.
4.6 L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et précis. La saisie d’une adresse
e-mail valide et exacte est essentielle à la fourniture des Services Molitor Partners. Molitor
Partners ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité de confirmer une
inscription pour défaut d’adresse. L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas usurper l’identité d’un
tiers, (ii) ne pas se déclarer sous une fausse identité, (iii) ne posséder qu’un seul et unique profil
actif, tout autre compte détenu par le même Utilisateur pouvant être supprimé par Molitor
Partners. L’Utilisateur s’engage, en cas de changement ultérieur de ses données personnelles, à
modifier son profil ainsi que toute donnée fournie dans le cadre de son inscription.
4.7 La fourniture d’informations erronées, incomplètes ou l’absence de mise à jour des
informations fournies est une cause de résiliation de l’inscription aux torts de l’Utilisateur. Par
ailleurs, Molitor Partners se réserve la faculté de déclencher toutes actions ou poursuites, y
compris pénales, formuler toutes plaintes ou communications aux autorités compétentes, à
l’encontre d’Utilisateurs usurpant manifestement l’identité de tiers, fournissant volontairement
de fausses ou illicites informations ou ne respectant pas la Charte de Confidentialité.
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4.8 La responsabilité de Molitor Partners ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse
du compte de l’Utilisateur due à une négligence de ce dernier dans la conservation et la
protection de ses identifiants de connexion. L’Utilisateur s’engage à signaler à Molitor Partners,
dès qu’il en a connaissance et le plus rapidement possible, toute utilisation frauduleuse, abusive
ou non autorisée de son compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
themolitorteam@molitor-partners.com.
5. SUPPRESSION DE COMPTE ET DE CONTENU
5.1 Chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en envoyant un mail à
l’adresse suivante : themolitorteam@molitor-partners.com.
5.2 Molitor Partners se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur dans l’hypothèse
où ce dernier n’aurait pas respecté les Conditions Générales. Molitor Partners en informera
préalablement l’Utilisateur qui disposera d’un délai de 7 jours pour présenter à Molitor Partners
ses observations sauf si l’atteinte est d’une gravité telle qu’elle justifie la suppression immédiate
du compte de l’Utilisateur concerné.
5.3 La suppression du compte de l’Utilisateur empêchera ce dernier d’accéder à tous les
Services de Molitor Partners.
5.4 Molitor Partners s’engage à détruire toutes les données personnelles relatives à l’Utilisateur
dont le compte a été supprimé dans un délai de sept (7) jours.
5.5 Molitor Partners supprimera, sans délai ni formalité, tout Contenu publié sur le Site qui
violerait les présentes Conditions Générales ou contreviendrait au droit en vigueur en France.
6. DURÉE DE L’INSCRIPTION AU SERVICE MOLITOR PARTNERS
6.1 L’inscription est consentie aux Utilisateurs pour une durée indéterminée. Elle peut être
résiliée par l'une ou l'autre des parties comme indiqué ci-après.
6.2 S'agissant de l’Utilisateur, la résiliation est effectuée par la fermeture du Compte Utilisateur
par l’Utilisateur sur le Site.
6.3 S'agissant de Molitor Partners, la résiliation sera notifiée à l’Utilisateur par l'envoi d'un
email.
6.5 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, Molitor Partners
pourra suspendre le Service de Molitor Partners, ou mettre fin au présent contrat à tout moment
si : (i) l’Utilisateur ne respecte pas une des clauses du présent contrat ; (ii) Molitor Partners est
informé que le Service de Molitor Partners est utilisé à des fins illicites.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Molitor Partners est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des
éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, logiciels et bases
de données composant le Site, et ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui
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d’utiliser les Services de Molitor Partners sur le Site conformément aux présentes Conditions
Générales. Ce droit d’utilisation est concédé pour la seule durée d’utilisation des Services de
Molitor Partners par un Utilisateur inscrit.
La reproduction, la représentation et/ou la modification de tout élément du Site excédant les
fonctionnalités des Services telles que décrites aux présentes Conditions générales sont
strictement interdites.
Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distinctifs
appartenant à Molitor Partners est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable
de celle-ci. Le cas échéant, la demande d’autorisation doit être envoyée à l’adresse suivante :
themolitorteam@molitor-partners.com. Molitor Partners se réserve le droit de poursuivre en
justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commise à son égard et
plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.
8. MISE EN RELATION
Les Services de Molitor se limitent à faciliter la mise en relation de professionnels, tous
investisseurs qualifiés qu’ils soient Prestataires, Councils Members ou Clients Potentiels. La
mise en relation d’un Client Potentiel avec un Prestataire quel qu’en soit la forme, est établi
directement par l’Utilisateur sans l’intervention ou le concours de Molitor Partners. Les
conditions de la mise en relation avec des Clients Potentiels sont ainsi de la seule responsabilité
de l’Utilisateur du Site qui s’engage à respecter l’ensemble des réglementations qui lui sont
applicables et en particulier les règles concernant le démarchage bancaire et commercial.
L’Utilisateur comprend et reconnait expressément que le Service Molitor Partners se limite à
animer une communauté d’apporteur d’affaires et de maximiser la prise de rendez-vous avec
des Prestataires sur différentes Expertises préalablement référencées par Molitor Partners sur
le Site. En aucun cas, les Clients Potentiels ne sauraient être des clients de Molitor Partners et
par conséquent la responsabilité de Molitor Partners ne saurait être engagée sur l’introduction
d’un Client Potentiel à un Prestataire et en particulier sur l’opportunité ou la capacité pour un
Client Potentiel (i) de bénéficier des services proposés par un Prestataire et/ou (ii) de souscrire
dans une Expertise, un produit ou tout autre service proposé par un Prestataire.
Les conditions financières de la mise en relation avec des Clients Potentiels avec chaque
Prestataire ainsi que le partage des Commissions avec le Council Member seront formalisées
au travers la signature du Contrat de Services d’Introduction.
Molitor Partners ne propose en aucun cas des conseils financiers en matière d’investissement
ou des conseils juridiques.
9. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
9.1 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions contenues aux articles
L. 341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au démarchage bancaire ou
financier ainsi que, le cas échéant, de toute réglementation française ou étrangère similaire à
laquelle il pourrait être assujetti. Il s’engage également à vérifier que son intervention en tant
qu’apporteur d’affaires vis-à-vis du Client Potentiel ne peut en aucun cas être assimilée à un
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acte de démarchage bancaire ou financier au sens des dispositions visées ci-dessus ou à une
commercialisation de produits financiers.
9.2 L’Utilisateur déclare connaître et respecter toute réglementation à laquelle il est soumis
pour les besoins des présentes Conditions Générales et notamment toute réglementation
européenne ou française s’appliquant à lui et concernant la fourniture de services
d’investissement, la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel, la libre circulation de ces données, la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement des activités terroristes, cette liste n’étant pas limitative.
9.3 L’Utilisateur s’engage enfin à garantir et indemniser Molitor Partners des dommages directs
et autres conséquences que pourrait avoir la mise en cause de la responsabilité de ce dernier du
fait d’un manquement Utilisateur aux présentes Conditions Générales.
10. LIMITATIONS LEGALES
En tant que plateforme technique, Molitor Partners propose de mettre en relation des
Prestataires avec des Councils Members agissant en qualité d’apporteurs d’affaires afin que
ceux-ci puissent discuter et introduire des Clients Potentiels. Molitor Partners n’intervient pas
dans l’établissement de la relation d’affaire entre les Prestataires et les Client Potentiels
introduits par le Council Member.
Il est rappelé que Molitor Partners ne propose pas sur le Site et hors de celui-ci, de conseil
financier, immobilier ou juridique et n’agit qu’en qualité d’intermédiaire de mise en relation,
grâce à un algorithme affinitaire. Molitor Partners n’exerce pas de contrôle sur les Expertises
publiées sur le Site, et les Utilisateurs sont seuls responsables de l’analyse et de l’audit de
chaque contenu publié sur le Site. Molitor Partners n’est pas partie aux transactions qui pourront
intervenir entre les Utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou non professionnels.
Ainsi, Molitor Partners ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation faite par
un Utilisateur des contenus (et notamment des Expertises) qui lui sont transmis à titre personnel.
Molitor Partners ne peut par ailleurs être tenue pour responsable, de quelque manière que ce
soit, en cas de vol, dommage ou dégât, accidentels ou volontaires, causés aux biens ou aux
personnes, qu’un Utilisateur aurait subis du fait du comportement d'un autre Utilisateur avec
lequel il serait entré en contact par l'intermédiaire du Site.
Molitor Partners met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture,
dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas
voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie
des prestations prévues aux Conditions Générales, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit
au fait d’un tiers. Molitor Partners ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de
ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil ou
pour des causes échappant à son contrôle.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par Molitor Partners,
qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément
présent ou obtenu sur ou par l’intermédiaire de ces sites tiers.
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11. LIMITATIONS TECHNIQUES
Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur, sous réserve des cas de force majeure et
des périodes de maintenance choisies discrétionnairement par Molitor Partners.
Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès au Site, Molitor Partners s’engage
à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver et appliquer des
solutions techniques afin que l’accès au Site soit rétabli.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui
permet l’accès au Site. Molitor Partners ne pourra pas être tenue responsable du fait des
éventuelles difficultés de l’Utilisateur à accéder au Site liées au matériel informatique de
l’Utilisateur ou à sa connexion réseau.
Les coûts engendrés par l’utilisation du Site (comme par exemple l’équipement informatique :
téléphone mobile, tablette, ordinateur) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
12. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Le fait pour l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’être jugée nulle ou réputée
non écrite sera sans effet sur les autres clauses, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle des
présentes Conditions Générales ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation
contractuelle.
13. RESOLUTION DES LITIGES
14.1 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions
Générales, Molitor Partners et l’Utilisateur rechercheront un accord amiable, et se
communiqueront à cet effet les éléments d’information nécessaires. L’Utilisateur peut adresser
une réclamation auprès de Molitor Partners à l’adresse suivante : themolitorteam@molitor-
partners.com.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions
Générales qui n’a pas trouvé d’issue amiable dans le cadre de l’article 13.2, relève de la
compétence des tribunaux français.
15. CONVENTION DE PREUVE
La saisie du code d’accès associé au nom d’utilisateur ou adresse email de l’Utilisateur sur la
plateforme Molitor Partners constitue l’acte valant preuve de l’identité de l’Utilisateur et
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authentifient ceux-ci sur la plateforme du Service Molitor Partners qui sont journalisées
automatiquement par les équipements constitutifs de ladite plateforme et conservés dans des
conditions de nature à en garantir l’intégrité. De convention expresse, les journaux ainsi
produits vaudront preuve des actions des Utilisateurs sur la plateforme du Service de Molitor
Partners, y compris les actions de des Prestataires et des Councils Members.
